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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 21 juillet 1846 relative au Traité de commerce et de navigation, conclu entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, le 10 novembre 1845


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Date Intitulé  
10/11/1845 Traité de commerce et de navigation entre la Belgique et les Etats Unis d'Amérique, signé à Bruxelles le 10 novembre 1845