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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 1993 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/10/1993
Page:	22915

Avis du Conseil d'Etat

22761

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 19/10/1993 au ...