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Intitulé

Décret du 17 novembre 2005 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Belgrade le 4 mars 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/2005
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/2005
Edition:2
Page:53172
Avis du Conseil d'Etat 38627
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/12/2005 au ...