Protocole, signé à la Haye le 22 mai 1897, additionnel à la convention sur le droit international privé du 14 novembre 1896
14/11/1896
Convention établissant des règles communes en ce qui concerne plusieurs matières de droit internationale privé: (A) communications d'actes judiciaires et extra-judiciaires, (B) commissions rogatoires, (C) caution judicatum solvi, (D) assistance judiciaire gratuite, (E) contrainte par corps, signée à la Haye le 14 novembre 1896
