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Intitulé

Loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/2003
Page:9558
Avis du Conseil d'Etat 32635
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/03/2003 au ...