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Intitulé

Loi du 20 juillet 2001 modifiant l'article 186bis du Code judiciaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2001
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2001
Page:	24879

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

15/07/2001