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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/1999
Page:	34756

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

28424

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/09/1999 au 21/12/2013