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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mars 1980 fixant les normes auxquelles doivent satisfaire les habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/1980
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/1980
Page:	5910

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1980

Période de vigueur

du 01/07/1980 au 01/01/1986