Intitulé

Arrêté royal du 16 février 2000 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10quinquies du 17 novembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 10bis du 2 octobre 1975 et n° 10quater du 6 décembre 1983