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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/1996
Page:	22948

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

24313

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 38

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19851

2) Applicable aux agents de plusieurs organismes d'intérêt public moyennant des modifications de lecture. Voyez par exemple:
2.1) en ce qui concerne l'ONE: AGCF 12/01/1998
2.2) en ce qui concerne l'ETNIC (l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française): AGCF 03/10/2002