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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquences dans la bande 87,5 MHz - 108 MHz


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
66739 (07/12/1995) SCHORSING - NIETIGVERKLARING - besluiten van 06/02/95 en 10/04/95 van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende voorlopige erkenningen van private radiostations. - arrêtés du Gouvernement de la Communauté Française des 06/02/95 10/04/95 et 15/05/95 concernant les reconnaissances provisoires des radios privées.
202879 09/04/2010
Rejet-Verwerping
66738 (07/12/1995) SCHORSING - NIETIGVERKLARING + Verzoek tot derden-verzet dd. 25/01/2000 - besluiten van 06/02/95 10/04/95 en 15/05/95 van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende erkenningen van private radiostations. - arrêtés du Gouvernement de la Communauté Française des 06/02/95 10/04/95 en 15/05/95 concernant les reconnaissances des radios privées. 75844 21/09/1998
Intervention accordée-Inwilliging tussenkomst Ordonnée provisoirement-Voorlopig bevolen 		195242 14/07/2009
Rejet-Verwerping