Intitulé

Loi du 16 décembre 1922 ayant pour objet de modifier art. 9, 10, 11, 12 et 14 la loi du 25 ventôse an XI, et art. 154, 971, 972, 974, 975, 976 et 980 de code civil, et d'abroger art. 977 du même Code