Intitulé

Arrêté royal du 14 mai 1927 fixant le montant des indemnités, jetons de présence et de vacations et indemnités de déplacement alloués aux président, vice-président, commissaire et commissaire adjoint de l'Etat, assesseurs, greffier et greffier adjoint, ainsi qu'aux huissiers du Conseil d'enquête maritime