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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 1972 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/1972
Page:7274
Avis du Conseil d'Etat --