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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/1998
Edition:	2
Page:	24365

Avis du Conseil d'Etat

27834

Entrée en vigueur / Effet

30/11/1998

Période de vigueur

du 30/11/1998 au 04/06/2017

Remarques Art. 7, 21° (abrogation de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 portant nomination du président et des membres du comité des frets): non analysé en raison de sa portée individuelle