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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 novembre 1945 fixant le tarif des honoraires des médecins appelés à faire partie du comité d'appel institué par l'arrêté royal du 22 novembre 1945 déterminant la manière dont seront introduites par les victimes de maladie professionnelle les demandes d'indemnisation ou de révision des indemnités acquises et fixant la procédure pour leur instruction

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	23/11/1945
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/1946
Page:	1433

Avis du Conseil d'Etat