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Intitulé

Loi du 16 mars 2021 visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/2021
Page:23751
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/04/2021 au ...
Remarques Art. 3: le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer l'art. 5 de l'AR 30/01/2003, tel que modifié par l'art. 2 de la présente loi.