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Intitulé

Coordination du 3 avril 1953 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2176 Question préjudicielle
 93/2001
1846 Question préjudicielle
 24/2001
1661 Question préjudicielle
 38/2000
1577 Question préjudicielle
 41/2000
1447 - 1623 - 1645 - 1670 - 1706 - 1724 - 1728 - 1729 - 1735 Question préjudicielle
 40/2000