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Intitulé

Loi du 28 février 1882 sur la chasse


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4542 Question préjudicielle
 84/2009
4437 - 4438 - 4462 - 4475 - 4476 Question préjudicielle
 43/2009
3952 Question préjudicielle
 44/2007
1982 Question préjudicielle
 125/2001
1154 Question préjudicielle
 53/98
1028 - 1029 - 1054 - 1055 Question préjudicielle
 5/98
530 Question préjudicielle
 42/93
72 Question préjudicielle
 62/88
66 Question préjudicielle
 61/88
64 Question préjudicielle
 60/88
63 Question préjudicielle
 59/88
40 - 44 Question préjudicielle
 43/87