Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret-programme du 24 juillet 1997 portant diverses mesures urgentes concernant l'enseignement

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/07/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/11/1997
Page:	29535

Avis du Conseil d'Etat

26547

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 à 15 et 24 à 38: 01/09/1997
Art. 16 et 17: 15/05/1997
Art. 18, 19, 21 et 23: 01/09/1996
Art. 20: 01/09/1995
Art. 22: 01/01/1997

Période de vigueur

du 01/09/1995 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21635

2) Disposition autonome: art. 15