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Intitulé

Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6782 - 6784 - 6785 - 6786 Recours en annulation
52/2019
5907 Demande de suspension
Recours en annulation
119/2014
66/2015
1297 Question préjudicielle
140/98