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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution des articles 7, § 1er (lire: de l'article 7, §1er) de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/2021
Page:	82937

Avis du Conseil d'Etat

69623

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 09/08/2021 au ...