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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 249402 du 31 décembre 2020

"L'article 1er, 3°, et les articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 'modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2015 portant organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement', publié au Moniteur belge des 19 juillet et 7 août 2018, sont annulés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées

Période de vigueur

du 08/07/2018 au ...