Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 249402 du 31 décembre 2020

"L'article 1er, 3°, et les articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 'modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2015 portant organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement', publié au Moniteur belge des 19 juillet et 7 août 2018, sont annulés."