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Intitulé

Loi du 17 février 2019 visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/2019
Page:19859
Avis du Conseil d'Etat 64828
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2019

Période de vigueur du 01/03/2019 au ...