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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale


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Informations de base
Date de l'acte: 02/06/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/2022
Page:53225
  • 12/12/2022 (Avis rectificatif)
    Art. R.93, § 2
  • 12/10/2022 (Recours CE)
  • 12/07/2022 (Avis rectificatif)
    Art. R.177 (traduction néerlandaise), art. R.160 et annexes n°s 1 à 13
  • 07/07/2022 (Avis rectificatif)
    Ajout de la traduction allemande
Avis du Conseil d'Etat 71231
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2022 (art. 23, 2°)

Dispositions transitoires: art. 15 à 21

Période de vigueur du 01/07/2022 au ...