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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 77263 n° 77263 du 21 novembre 1998

"Est annulé l’arrêté royal du 6 décembre 1993 modifiant l’arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une
commission consultative du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale et du service médical."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 06/12/1993

Période de vigueur

du 06/12/1993 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 77263 n° 77263 du 21 novembre 1998"Est annulé l’arrêté royal du 6 décembre 1993 modifiant l’arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant unecommission consultative du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale et du service médical."