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Intitulé

Loi du 26 décembre 2015 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 26/12/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2017
Page:114178
Avis du Conseil d'Etat 57420
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...