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Intitulé

Loi du 25 juin 1997 modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/09/1997
Page:23857
Avis du Conseil d'Etat 25799
Entrée en vigueur / Effet voir article 29