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Intitulé

Arrêté royal du 5 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/06/2002
Page:	28532

Avis du Conseil d'Etat

33047

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/07/2002 au 02/07/2002