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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2017
Page:	55177

21/09/2017 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

60966

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2017 ("le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Moniteur belge")

Art. 6, § 2: 18/05/2017 (dix jours après publication du présent arrêté au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 18/05/2017 au 28/02/2023