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Intitulé

Dekret vom 29. juni 2015 zur Abänderung des Dekrets vom 18. Dezember 2006 über die Weiterverwendung öffentlicher Dokumente

Décret du 29 juin 2015 portant modification du décret du 18 décembre 2006 concernant la réutilisation de documents du secteur public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0037 26/06/2013 Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public