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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, et de ses arrêtés d'exécution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1990
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1990
Page:	24575

Avis du Conseil d'Etat

20311

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1991

Période de vigueur

du ... au 09/10/2014