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Intitulé

Arrêté royal n° 51 du 10 septembre 1964 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er juillet 1964 au 31 février 1964


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Informations de base
Date de l'acte: 10/09/1964
Numéro: 51
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/1964
Page:10067
Avis du Conseil d'Etat 8972
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1964 - 31/12/1964