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Intitulé

Ordonnance du 19 mars 2015 portant assentiment à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2015
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/2015
Page:	20273

Avis du Conseil d'Etat

56710

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/04/2015 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

18/04/2014