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Intitulé

Loi du 13 janvier 1999 complétant l'article 52, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/01/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/1999
Page:	5265

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/02/1999 au 12/05/2010