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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 2012 modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/2012
Page:76256
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 51771
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2012

Période de vigueur du 01/12/2012 au ...