Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 21 novembre 2002 portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République libanaise et, d'autre part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne, et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

32800

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/02/2003 au ...