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Intitulé

Loi du 30 juillet 2010 modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/10/2010
Page:61444
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2011 ("premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/10/2011 au ...