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Intitulé

Arrêt du 30 fructidor an X (17 septembre 1802) qui règle le traitement fixe des greffiers des tribunaux de police dans les villes où il y a plusieurs justices de paix

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	17/09/1802
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.