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Intitulé

Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l’âge de l’enfant handicapé en matière de congé parental


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2011
Page:27182
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/05/2011 au ...