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Intitulé

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/04/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/2010
Page:20803
  • 16/12/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 02/07/2010
Avis du Conseil d'Etat 47034 pp
Entrée en vigueur / Effet 12/05/2010 (30 jours après publication au Moniteur belge)

Fin de vigueur: "La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2012, est abrogée, à l'exception des articles 110 à 118." (L 21/12/2013, art. 8; voyez les articles abrogés dans l'analyse)

Période de vigueur du 12/05/2010 au ...