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Intitulé

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6039 Question préjudicielle
120/2015
5475 Recours en annulation
99/2013
5197 - 5198 - 5199 Question préjudicielle
192/2011
5035 Recours en annulation
147/2011
5009 Question préjudicielle
55/2011