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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 13325 du 15 janvier 1969

"L'arrêté du Ministre des Affaires économiques du 10 mars 1965 accueillant, en application des articles 4bis et 4ter de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, une requête de l'Association générale des meuniers belges tendant à la limitation de la capacité de production des meuneries industrielles et de certaines meuneries à façon, est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 10/03/1965

Période de vigueur

du 10/03/1965 au ...