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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2010 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, prévoyant une dispense de cotisations en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/2010
Page:	13678

Avis du Conseil d'Etat

47652

Entrée en vigueur / Effet

09/01/2010 ("le jour de l’entrée en vigueur de l’article 82 de la loi-programme du 23 décembre 2009")

Période de vigueur

du 09/01/2010 au ...