help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 15 décembre 2008 relative à l’assistance au transit dans le cadre des mesures d’éloignement par voie aérienne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2008
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/2009
Edition:3
Page:4108
Avis du Conseil d'Etat 42825 + 43947
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 23/01/2009 au ...