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Intitulé

Loi du 11 mai 2007 adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/2007
Edition:1
Page:23761
  • 07/12/2007 (Traduction allemande)
    Art. 8 à 20
  • 08/06/2007 (Avis rectificatif)
    Cet avis rectificatif énonce : "ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 133 du 4 mai 2007, page 23761, acte n° 2007/03198 ainsi que l'avis rectificatif paru au Moniteur belge n° 154 du 24 mai 2007, page 27951, acte n° 2007/03271."
  • 24/05/2007 (Avis rectificatif)
    Modification de la date de la loi mentionnée dans l'intitulé
Avis du Conseil d'Etat 40381
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication: 04/05/2007 (date de la première publication; en ce qui concerne le contenu, il n'y a pas de différence entre les publications des 04/05 et 08/06)
Art. 14: 01/01/2006 en ce qui concerne les renvois à l'article 223, alinéa 1er, du CIR 1992

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...
Remarques Cette loi "assure la transposition en droit belge de certaines recommandations de l'OCDE qui sont reprises dans le Rapport (phase 2) de 2005 sur l'application par la Belgique de la Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la Recommandation de 1997 sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales." (art. 2)