help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 160/2015 du 4 novembre 2015

"annule
- l'article 20/1, alinéa 9, de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, tel qu'il a été inséré par l'article 68 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé
- les articles 69 et 70 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/11/2015
Numéro: 160/2015
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/02/2016
Page:8090
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées

Période de vigueur du 10/04/2014 au ...