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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 juillet 2006 instaurant le Conseil général des partenaires de l’Ordre judiciaire]
Loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/2006
Page:	43773

Avis du Conseil d'Etat

40040

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/09/2006 au ...

NOUVEL INTITULE[Loi du 20 juillet 2006 instaurant le Conseil général des partenaires de l’Ordre judiciaire]Loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire