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Article / Artikel 5

Décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/10/2004
Article / Artikel 44		DRW	12/02/2004

Exécutions

Nature

Date

AGW

27/03/2001